Conditions Générales de Vente

En vigueur au 10 février 2022 - Prestations de services à la personne

Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre
– l’entreprise individuelle Jessica Hautreux, A.D.C Services 32 rue de Saumur 37140 La chapelle sur Loire,
immatriculée au RM de TOURS (37), SIRET 909 029 449, prestataire déclaré de services à la personne auprès de la
DIRECCTE compétente le 21 Janvier 2022, SAP909029449 (« Prestataire ») qui propose des prestations de services ponctuels ou réguliers, à domicile, de secrétariat, d’accompagnement administratif et d’aide aux formalités,
– et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de service (ci- après « le Client »)

Ces conditions générales de vente sont seules applicables à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières définies dans le devis accepté et/ou dans le contrat de prestation signé.
À défaut de devis accepté ou de contrat signé entre le Prestataire et son Client, les prestations ponctuelles effectuées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnait avoir eu connaissance préalablement à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle et/ou de les faire apparaître sur son site web.

Article 1 - Offre et commande

Le Prestataire intervient sur demande du Client, selon les moyens de communication qui lui conviennent.
Un devis gratuit et/ou un contrat seront réalisés pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100 € ou si le Client en fait la demande. Le devis est valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée de deux (2) mois. Le devis adressé précise la nature et le prix de la prestation, les modalités d’exécution et de paiement, la durée de validité du devis et l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de vente. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis et annexes éventuelles sans aucune modification, dument signé et daté avec la mention « lu et accepté » du Client soit par courrier postal soit par courrier électronique comprenant les documents précités numérisés. Dans ce cadre, la commande ne sera validée qu’après renvoi du devis accepté et/ou du contrat signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuel. À défaut de réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte éventuel, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Article 2 - Définition de la prestation

La prestation de service est définie dans le devis accepté, la facture émise et/ou le contrat signé.

Article 3 - Durée de la prestation - Annulation - Résiliation

La durée de la prestation est définie, selon les besoins du Client, pour une durée déterminée pour des prestations ponctuelles ou pour une durée indéterminée pour des prestations régulières. Cette durée est précisée dans le devis accepté, la facture émise et/ou le contrat signé.
Si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été accepté et/ou le contrat signé, il doit en informer le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours suivant la signature et/ou trois (3) jours avant le début de la prestation. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme intégralement due.
Pour les prestations régulières, le contrat pourra être résilié par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours.
Après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, chacune des parties peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles ou résilier le contrat, en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire et indiquer un délai de dix (10) jours dans lequel la partie mise en cause devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante et le Prestataire se trouvera dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat.

Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées seront dues.

Article 4 - Modalités d'exécution de la prestation

Les prestations sont réalisées au domicile du Client et/ou au siège social de l’entreprise et/ou à un bureau provisoire loué à la journée sur Tours.
Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté, la facture émise et/ou dans le contrat signé.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais d’exécution des missions qui lui sont confiées et à avertir le Client le plus rapidement possible de l’impossibilité éventuelle de remplir la mission dans le délai imparti.
Les parties reconnaissent que la personne du prestataire est une condition essentielle à la conclusion du présent contrat. Le Prestataire ne pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de la prestation de service sans accord préalable du Client.

Article 5 - Prix- Facturation- Paiement

Les prix sont stipulés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (art 293B CGI)
Le prix est fixé dans le devis accepté, la facture émise et/ou le contrat signé en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Le devis accepté ou le contrat signé peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation ponctuelle ou mensuellement pour les prestations régulières.
Toute facture émise par le Prestataire devra comporter les mentions suivantes :
– Le nom et l’adresse du prestataire
– Le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration
– Le nom et l’adresse du client
– La nature exacte des services fournis
– Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service
– Le décompte du temps passé
– Le prix des différentes prestations
– Le cas échéant les frais de déplacement
Sauf dispositions spécifiques, les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant.
Le paiement de la prestation de service s’effectuera au choix du Client par l’un des moyens de paiement suivants : chèque, virement bancaire, CESU préfinancé.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, ainsi que le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant global de la somme restant due, et court à compter du jour suivant
la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue par le prestataire en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.
Le non-paiement d’une facture mensuelle donnera au Prestataire le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande jusqu’au paiement de la facture. En cas de suspension de l’exécution de la prestation, les prestations effectuées restent dues
Les prix des services sont susceptibles d’être modifiés pour tenir compte de l’inflation ou des conditions du marché.
Pour les prestations régulières, ces changements seront communiqués au moins deux (2) mois avant au Client et constitueront un avenant au contrat signé. Le Client a un (1) mois pour refuser, par écrit, l’augmentation éventuelle de prix. Ce refus vaudra rupture du contrat signé pour l’avenir ; en aucun cas, ce refus déliera le Client de ses obligations passées.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, envers le Client, à effectuer la prestation définie dans le devis accepté, la facture émise et/ou le contrat signé.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation, et à réaliser avec diligence ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques de sa profession, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de la prestation définie.
Le Prestataire s’engage à informer le client sur :
– les caractéristiques essentielles de la prestation
– le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance
– la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service
-les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques et ses activités, ainsi que s’il y a lieu celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Le Prestataire est aussi tenu de se renseigner sur les besoins du Client et l’utilité que le service présente pour lui.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au prestataire dans les délais convenus toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. A ce titre le client devra fournir au Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation pour le montant et dans le (s) délai(s) prévus par le devis accepté, la facture émise et/ou le contrat signé.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Article 8 - Responsabilité - Indépendance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Le Prestataire s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations.
Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des erreurs commises par des tiers, pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client et/ou pour un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La prestation ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
Le Prestataire et le Client demeurent indépendants l’un de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de

Article 9 - Confidentialité

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, pendant l’exécution du contrat, ou dont il aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation, et à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de service et à ne pas exploiter, pour son compte, ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie ne sont pas visées par le présent article.
Le Prestataire devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par le Client et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité du Prestataire est valable pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat et après son terme, quel que soit le motif, pendant une durée de 12 mois.

Article 10 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance, dans l’exécution de ses obligations contractuelles et voir sa responsabilité engagée si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la signature du devis ou de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Chaque partie devra informer l’autre partie, dans un délai de dix (10) jours ouvrés et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et apporter la preuve de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation.
Les échéances prévues par le devis accepté ou le contrat signé seront automatiquement reportés en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le devis accepté ou le contrat signé de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du devis accepté ou du contrat signé, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 11 - Déduction Fiscale

Le Prestataire émet et adresse au Client, dans les délais légaux, une attestation fiscale qui récapitule les prestations effectuées et payées l’année précédente ouvrant droit à avantage fiscal. Cette attestation fiscale permet d’obtenir éventuellement un avantage fiscal en fonction de la règlementation en vigueur. Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre.

Article 12 - Informatiques et Libertés

Les coordonnées à caractère personnel demandées au Client lors de la prise de commande sont indispensables à l’exécution de la prestation. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Le Prestataire s’engage à protéger la vie privée de ses clients. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez également définir des directives après votre décès, relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre courrier à Jessica HAUTREUX 32 rue de Saumur 37140 La Chapelle sur Loire en joignant la copie d’une pièce d’identité.

Article 13 – Règlement des différends
Les parties s’engagent à tenter de régler leur différent à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
En cas de contestation le Client a la possibilité de recourir, aux frais du Prestataire, à un médiateur indépendant qui sera chargé de trouver une solution amiable. Le Prestataire s’engage à fournir au client les coordonnées d’un médiateur compétent.

Article 14 – Droit applicable et Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
A défaut de résolution amiable, tout litige persistant entre les parties relatif à la signature, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou du contrat signé sera de la compétence des tribunaux de TOURS (37).